Depuis quand l'EAA est-elle applicable ?

La directive EAA 2019/882 a été publiée en juin 2019. Les États membres avaient jusqu'en juin 2022 pour la transposer en droit national. Les obligations de conformité pour les organisations du secteur privé s'appliquent depuis le 28 juin 2025. Les produits et services déjà sur le marché avant cette date bénéficient d'une période de transition jusqu'au 28 juin 2030.

Qui doit se conformer à l'EAA ?

Les organisations du secteur privé fournissant les services suivants dans l'UE doivent se conformer : services de commerce électronique, services bancaires et financiers, services de transport (billetterie, information en temps réel), communications électroniques (téléphonie, messagerie), médias audiovisuels (vidéo à la demande), livres numériques. Les micro-entreprises (< 10 salariés, < 2 M€ de CA) sont exemptées. La clause de « charge disproportionnée » peut s'appliquer si les coûts de conformité sont manifestement disproportionnés.

Quelles sanctions pour non-conformité à l'EAA ?

Les sanctions varient selon l'État membre, chaque pays fixant son propre régime. En France, l'Arcom (pour les opérateurs soumis à ses compétences) peut imposer des amendes ; d'autres autorités sectorielles peuvent également intervenir. Dans certains États membres, les amendes peuvent atteindre 50 000 à 100 000 € par infraction, avec des pénalités journalières pour non-conformité persistante. Les autorités de surveillance du marché peuvent également imposer le retrait du produit/service du marché. Un conseil juridique dans l'État membre concerné doit être consulté pour les règles d'application nationales spécifiques.

L'EAA et EN 301 549 sont-elles la même chose ?

Non. L'EAA est une directive juridique fixant les obligations d'accessibilité pour les produits et services du secteur privé. EN 301 549 est la norme technique spécifiant comment répondre à ces obligations. EN 301 549 v3.2.1 est la norme de référence actuelle. EN 301 549 v4.1.1 (octobre 2026) sera la première version harmonisée aux exigences EAA publiée au Journal officiel.

L'EAA s'applique-t-elle aux entreprises françaises qui vendent à l'international ?

L'EAA s'applique aux services proposés aux consommateurs de l'UE, quel que soit le siège du prestataire. Une entreprise française vendant à des consommateurs allemands ou espagnols doit se conformer aux exigences EAA pour ces services. L'autorité d'application compétente est celle de l'État membre où se trouve le consommateur. Pour les entreprises françaises, l'Arcom et les autorités sectorielles (ACPR, AMF pour la finance) sont les interlocuteurs principaux.

← Tous les référentielsUnion européenne

Directive EAA (European Accessibility Act)

Q: Quelles sanctions pour non-conformité à l'EAA ?

Les sanctions varient selon l'État membre, chaque pays fixant son propre régime. En France, l'Arcom (pour les opérateurs soumis à ses compétences) peut imposer des amendes ; d'autres autorités sectorielles peuvent également intervenir. Dans certains États membres, les amendes peuvent atteindre 50 000 à 100 000 € par infraction, avec des pénalités journalières pour non-conformité persistante. Les autorités de surveillance du marché peuvent également imposer le retrait du produit/service du marché. Un conseil juridique dans l'État membre concerné doit être consulté pour les règles d'application nationales spécifiques.

Q: L'EAA et EN 301 549 sont-elles la même chose ?

Non. L'EAA est une directive juridique fixant les obligations d'accessibilité pour les produits et services du secteur privé. EN 301 549 est la norme technique spécifiant comment répondre à ces obligations. EN 301 549 v3.2.1 est la norme de référence actuelle. EN 301 549 v4.1.1 (octobre 2026) sera la première version harmonisée aux exigences EAA publiée au Journal officiel.

Q: L'EAA s'applique-t-elle aux entreprises françaises qui vendent à l'international ?

L'EAA s'applique aux services proposés aux consommateurs de l'UE, quel que soit le siège du prestataire. Une entreprise française vendant à des consommateurs allemands ou espagnols doit se conformer aux exigences EAA pour ces services. L'autorité d'application compétente est celle de l'État membre où se trouve le consommateur. Pour les entreprises françaises, l'Arcom et les autorités sectorielles (ACPR, AMF pour la finance) sont les interlocuteurs principaux.

La directive européenne sur l'accessibilité (EAA, directive 2019/882) s'applique aux entreprises privées depuis le 28 juin 2025. Si vous gérez une boutique en ligne, un service bancaire, de transport, de télécom ou de livres numériques destiné aux consommateurs de l'UE, votre site doit respecter la norme EN 301 549, alignée sur les WCAG 2.1 AA. Les autorités de surveillance du marché peuvent sanctionner les services non conformes et les retirer du marché. Cette page explique qui est concerné, à quoi ressemblent les sanctions, et comment documenter une démarche de conformité crédible — sans l'overlay qui ne vous protégera pas.

Statut

Commission européenne

En vigueur

2025 (application)

Critères auto

Critères manuels

Avertissement légal — Cette page est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique. Consultez un professionnel du droit pour toute question de conformité.

Couverture détaillée

Ce que ScanAccess détecte sur Directive EAA (European Accessibility Act)

Art. 4Exigences d'accessibilité — GénéralAuto
Annexe I §1Exigences générales pour les services webAuto
Art. 14Exemption de charge disproportionnéeAuto
Art. 13Évaluation de la conformité par les prestatairesAuto
Art. 20Surveillance du marché et applicationAuto
Art. 5Exemption micro-entreprisesAuto
Annexe I §2Exigences pour les services mobilesAuto
Art. 7Clause de libre circulationManuel
Art. 31Période de transition pour les contrats en coursManuel
EN 301 549 v4.1.1Norme technique harmonisée (octobre 2026)Manuel

Scanner votre site contre Directive EAA (European Accessibility Act)

Sans inscription. 30 secondes.

Vérifier ma conformité EAA — scan gratuit