Quand le RGAA 5 sortira-t-il ?

La DINUM a annoncé le RGAA 5 pour fin 2026. La date exacte n'est pas confirmée en mai 2026. Les spécifications du RGAA 5 seront publiées sur accessibilite.numerique.gouv.fr. ScanAccess suit ces publications et prendra en charge le RGAA 5 dès sa publication officielle.

Quelles sont les principales nouveautés du RGAA 5 ?

Le RGAA 5 introduit trois changements majeurs par rapport au RGAA 4.1.2 : (1) intégration des 6 nouveaux critères WCAG 2.2 de niveau AA (2.4.11, 2.5.7, 2.5.8, 3.2.6, 3.3.7, 3.3.8) ; (2) extension du périmètre aux applications mobiles (chapitre 11 d'EN 301 549) et aux documents bureautiques/PDF (chapitre 10) ; (3) renforcement des pouvoirs d'audit de l'Arcom avec la capacité d'initier des audits proactifs.

Les déclarations RGAA 4.1.2 existantes restent-elles valables après le RGAA 5 ?

Oui. L'ordonnance de 2023 prévoit que les déclarations d'accessibilité basées sur le RGAA 4.1.2 restent valables 18 mois après la publication officielle du RGAA 5. Les organisations devront mettre à jour leurs déclarations et ré-auditer selon le RGAA 5 dans ce délai de transition. La planification de l'analyse des écarts RGAA 5 — notamment pour les 6 nouveaux critères WCAG 2.2 et le périmètre mobile — devrait commencer avant la publication officielle.

Le RGAA 5 s'appliquera-t-il aux applications mobiles ?

Oui. Le RGAA 5 étend explicitement son périmètre aux applications mobiles natives (iOS et Android). Les critères mobiles s'aligneront sur les exigences du chapitre 11 d'EN 301 549, qui nécessitent l'intégration des API d'accessibilité de la plateforme (VoiceOver iOS, TalkBack Android). C'est une nouvelle obligation significative pour les organismes publics français et les grandes entreprises privées disposant d'applications iOS/Android.

Quel est le rôle de l'Arcom dans le RGAA 5 ?

L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a remplacé la CNIL comme autorité de contrôle de l'accessibilité numérique en France en 2023. Dans le cadre du RGAA 5, l'Arcom gagne des pouvoirs d'audit renforcés : elle peut initier des audits de conformité proactifs (pas seulement en réponse à des plaintes), publier les résultats de non-conformité publiquement, et infliger des amendes jusqu'à 20 000 € par service non conforme par an pour les organisations qui ne remédient pas dans le délai imparti.

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RGAA 5 (Preview)

Le RGAA 5 est la prochaine version majeure du référentiel d'accessibilité français, annoncée par la DINUM début 2026 pour une publication à fin 2026. Il s'appuie sur le RGAA 4.1.2 (106 critères, 13 thématiques) et introduit trois évolutions majeures : (1) l'intégration des 6 nouveaux critères WCAG 2.2 de niveau AA (2.4.11, 2.5.7, 2.5.8, 3.2.6, 3.3.7, 3.3.8) ; (2) l'extension du périmètre au-delà des sites web vers les applications mobiles et les documents bureautiques (Word, PDF) ; (3) le renforcement des pouvoirs d'audit de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Le nombre total de critères attendu est d'environ 110 à 120.

Statut

DINUM (France)

En vigueur

Fin 2026 (attendu)

Critères auto

Critères manuels

Couverture détaillée

Ce que ScanAccess détecte sur RGAA 5 (Preview)

Nouveau : éq. 2.4.11Visibilité du focus — Nouveau WCAG 2.2 (attendu)Auto
Nouveau : éq. 2.5.7Mouvements de glisser — Nouveau WCAG 2.2 (attendu)Auto
Nouveau : éq. 2.5.8Taille minimale des cibles — Nouveau WCAG 2.2 (attendu)Auto
Nouveau : éq. 3.3.7Saisie redondante — Nouveau WCAG 2.2 (attendu)Auto
Nouveau : éq. 3.3.8Authentification accessible — Nouveau WCAG 2.2 (attendu)Auto
Mobile : SC 11.xApplications mobiles (nouveau périmètre)Auto
Docs : critères PDFDocuments bureautiques — PDF (nouveau périmètre)Auto
1.1 (conservé)Images — Texte alternatif (conservé du 4.1.2)Manuel
3.2 (conservé)Rapport de contraste (conservé du 4.1.2)Manuel
ArcomPouvoirs d'audit de l'Arcom (nouveauté du cadre RGAA 5)Manuel

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