Conditions générales
1. Parties
La micro-entreprise Scan-Access (« ScanAccess ») et l'utilisateur professionnel souscrivant au service (« vous »).
2. Objet du service
ScanAccess fournit un service SaaS de détection automatique de non-conformités d'accessibilité. Le service ne modifie jamais votre site et ne fournit pas d'immunité légale.
3. Abonnement & paiement
Abonnement mensuel ou annuel, facturé par Stripe. Annulable à tout moment, effet à la fin de la période en cours.
4. Utilisation acceptable
- Vous scannez uniquement les sites pour lesquels vous avez l'autorisation.
- Pas de revente du rapport sans accord écrit (les plans Agency en font exception sous white-label).
- Pas d'utilisation pour scanner les concurrents à des fins de nuire.
5. Fix-IA et providers tiers
Le module Fix-IA envoie du HTML public à un provider tiers (Anthropic, OpenAI ou Google selon votre configuration). Les providers sont liés par des accords de non-conservation pour entraînement.
6. Responsabilité
ScanAccess est fourni « tel quel ». Notre responsabilité est plafonnée aux montants versés par vous au cours des 12 mois précédents. Aucun engagement de conformité à un référentiel légal n'est pris ; un audit automatisé couvre 25 à 57 % des critères WCAG.
7. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment dans Facturation → Gérer l'abonnement. Vos données sont anonymisées 30 jours après résiliation.
8. Droit applicable
Droit français. Tribunal de commerce de Paris compétent pour tout litige.
9. Mentions légales (LCEN)
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :
- Éditeur : micro-entreprise « Scan-Access » · SIRET 850 856 386 00014 · 42 rue Laudinat, 33130 Bègles, France · hello@scan-access.com.
- Directeur de la publication : Scan-Access.
- Hébergeur : Google Cloud Platform — Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (données hébergées en région europe-west1, Saint-Ghislain, Belgique).